Accéder au contenu principal

Curatelle renforcée

Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #2998 par Jenovefa
Curatelle renforcée a été créé par Jenovefa
Bonjour

Recherche texte régissant les règles bancaires qui régissent l'ouverture d'un compte bancaire pour une personne placée sous curatelle renforcée
Merci

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Plus d'informations
il y a 15 ans 10 mois #3000 par celestin
Réponse de celestin sur le sujet Re:Curatelle renforcée
ARTICLE 427 CC

Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.

Propulsé par Forum